Conditions Générales De Ventes

  1. Offres et Devis

    Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, MICROLIGHTS se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions, de matière ou de disponibilité à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.

    La validité des offres et devis de la société MICROLIGHTS est limitée à 1 mois. Nos fournitures sont limitées aux matériels désignés dans les devis.

  2. Prix

    Les prix applicables sont ceux mentionnés dans les barèmes, l'offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande. Les prix indiqués sont toujours hors taxes.

    Ils ne tiennent pas compte pour les lampes de l'incidence des coûts écoulant des obligations édictées par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif aux déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (EEE). Les prix de vente des EEE sont donc sujets à révision en cours d'année. À tout moment et sans préavis, les informations portées sur les barèmes, peuvent être modifiées en raison de l'évolution de la technique ou des conditions économiques. La validité des offres et devis de la société MICROLIGHTS est limitée à 1 mois.

  3. Commande

    Toute commande emporte l'acceptation immédiate, pleine et entière, sans réserve d'aucune sorte, par l'Acheteur des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat. Les présentes conditions de vente constituent ainsi, seules, la loi des parties pour l'exécution de la commande et ce à l'exclusion de tout autre document quel qu'il soit à l'exception toutefois, le cas échéant, de conditions particulières convenues d'un commun accord par écrit.

    La société MICROLIGHTS se réserve le droit d'apporter sans préavis toutes modifications à ses produits sans avoir pour autant l'obligation de modifier pareillement les produits déjà livrés ou restant à livrer.

    Si les produits ont déjà été expédiés, aucune annulation de commande n'est prise en compte. Pour tous les autres produits, l'Acheteur a la faculté d'annuler sa commande sans pénalité sous réserve de notifier sa décision par écrit à la société MICROLIGHTS dans un délai maximal de 48H (J+2) à compter du jour de la passation de sa commande (J). En cas de non-respect de ce préavis, aucune annulation de commande n'est prise en compte.

    L'Acheteur ayant la connaissance de l'usage auquel il destine les produits ainsi que leurs conditions d'utilisation et, par ailleurs, les catalogues et notices techniques de la société MICROLIGHTS ne pouvant être exhaustifs compte tenu notamment de la diversité des cas d'utilisation et de la grande diffusion des produits, l'Acheteur reconnaît qu'il lui appartient préalablement à sa commande de vérifier, seul ou avec ses propres clients, l'adéquation des produits à l'usage qu'il entend en faire.

    Un minimum de commande de 200,00€ HT est exigé. Entre 100 et 200€ HT, un forfait de 25,00€ est appliqué et en dessous de 100€ HT de commande, un forfait de 30,00€ est appliqué.

  4. Livraisons

    Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

    1. Emballage

      Sauf demande particulière à la charge de l'Acheteur, l'emballage des produits est standard et fonction de leurs natures et du mode usuel de transport.

    2. Transport

      Nos expéditions bénéficient du franco de port et d'emballage pour toute commande unitaire à livrer en France Métropolitaine, d'au moins 1000 euros hors TVA. Pour toute commande inférieure à ce seuil, une participation forfaitaire correspondant à une quote-part des frais de reconditionnement sera facturée. Ce montant, dépendant du poids de l'expédition se monte à 20 euros hors T.V.A.

      Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire état des réserves éventuelles et d'exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans 48H suivant la livraison, même si l'expédition a été faite franco. Les transports, franco de port et d'emballage, entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Il appartient à l'Acheteur de communiquer à la commande, l'adresse exacte et précise du lieu de livraison ainsi que les contraintes particulières qui peuvent exister, tels les horaires de réception, la livraison en sous-sol ou en étage, la limitation de gabarit ou de poids. L'Acheteur devra réunir les conditions nécessaires à la réception et au déchargement des produits en tenant compte de leurs spécificités, notamment pour les produits de grande longueur. Tout frais additionnel de transport dit de l'Acheteur (par exemple en cas d'erreur d'adresse de livraison, d'absence du destinataire ou d'informations relatives aux contraintes particulières insuffisantes) lui sera automatiquement facturé au coût réel. L'Acheteur devra organiser la réception des produits notamment en cas de chantier. Tout retour en cas d'impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison.

    3. Réclamation

      Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra nous être signalée par écrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

    4. Pénalités

      Aucunes pénalités pour retard de livraison ne sont acceptées, sauf si elles ont fait l’objet de dispositions contractuelles particulières. Elles ne peuvent alors dépasser un montant de 5 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer.

      Ces pénalités ne pourront être appliquées que si le retard provient du fait du vendeur et s’il a causé un préjudice réel. Elles ne pourront être appliquées, si l’acheteur n’a pas averti par écrit le vendeur, lors de la commande, et confirmé, à l’époque prévue pour la livraison, de son intention d’appliquer ces pénalités.

      Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

  5. Facturation - Paiements

    La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s'effectue à 45 jours fin de mois.

    Le paiement est effectué au lieu mentionné sur la facture. L'Acheteur est rempli de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par la société MICROLIGHTS, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. L'Acheteur ne peut jamais procéder à des compensations quel qu'en soit la raison.

    Toute contestation d'une facture ou d'un avoir est à faire dans les 8 jours de sa réception. Les avoirs sont compensés à réciprocité d'échéance. La facture mentionne la date de règlement.

    En cas de paiement anticipé, aucun escompte n'est accordé.

    Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement donne lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal à une fois et demi (1.5) le taux légal sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce. Les pénalités de retard seront payables à réception de l'avis informant l'Acheteur qu'elles sont portées à son débit. En cas de contestation ou d'exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. La société MICROLIGHTS aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n'a pas été entièrement payé.

  6. Réserve de Propriété

    La société MICROLIGHTS conserve la propriété des matériels vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces matériels. L'Acheteur assume, néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces matériels ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Aucune dérogation à cette clause ne peut être acceptée.

    L'Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces matériels et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment dans leurs stocks.

  7. Retours
    1. Hormis le cas de faute ou d'erreur imputable à la société MICROLIGHTS :
      1. Aucun retour de produits spéciaux n'est accepté,
    2. Pour les produits catalogues, tout retour est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
      1. Le montant des produits concernés est égal ou supérieur à 150 euros hors taxes,
      2. Les produits sont en parfait état dans leur emballage d'origine,
      3. Les produits sont livrés, par l'Acheteur, à la société MICROLIGHTS, dans ses locaux de Gonesse après accord de reprise et bon de retour adressé à l'Acheteur par la société MICROLIGHTS.
    3. Et à une acceptation préalable écrite de la société MICROLIGHTS.
    4. Le montant de l'avoir correspondant aux produits repris est limité à 70% de leur montant facturé (hors taxes).
  8. Garantie
    1. la société MICROLIGHTS garantit, pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison, la conformité des produits aux spécifications de la société MICROLIGHTS et à l'état des connaissances techniques du moment. En conséquence, tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de la société MICROLIGHTS, à l'échange ou à la réparation des produits reconnus défectueux.
    2. Le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage sont à la charge de l'Acheteur. Les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel) sont à la charge de l'Acheteur.
    3. La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions d'installation, d'utilisation et d'entretien ou du nonrespect du ou des normes applicables ou de l'état de l'art, d'une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre etc.), de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l'Acheteur ou d'un tiers. La garantie n'est pas applicable à l'usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes aux lampes dont les performances sont fonction du temps d'utilisation. En outre, la fin de vie naturelle d'un produit pendant le délai de garantie, n'est pas une non-conformité et ne bénéficie donc pas des termes du présent article. La garantie ne s'applique pas en cas de défectuosité résultant des instructions données par l'Acheteur à la société MICROLIGHTS.
    4. Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit :
      1. Aviser par écrit la société MICROLIGHTS des défauts qu'il impute au produit dès manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de 1 mois.
      2. Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des conditions d'emploi des produits ainsi que, sur demande de la société MICROLIGHTS, des échantillons,
      3. S'abstenir, sauf accord écrit de la société MICROLIGHTS, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer, la réparation,
      4. Restituer, sur demande de la société MICROLIGHTS, les produits remplacés au titre de la garantie.
      5. Envoyer la fiche de non-conformité fournie par la société MICROLIGHTS, remplie en bonne et due forme.

    La Garantie est applicable - directement et seulement - au bénéfice de l'Acheteur de la société MICROLIGHTS et ne s'étend pas aux revendeurs, agents ou autres représentants de l'Acheteur ni à ses propres clients.

    En cas de demande abusive d'application de la garantie, la société MICROLIGHTS se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l'Acheteur. Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale. La programmation d'un système de pilotage d'Éclairage est sous la responsabilité du client et exclusive de toute garantie. Toute prestation d'assistance technique de la part de la société MICROLIGHTS fait l'objet d'un devis et d'une facturation au client.

  9. Responsabilité

    La responsabilité de la société MICROLIGHTS relative à toute réclamation au titre de la garantie et à tout défaut est strictement limitée aux dispositions ci-dessus qui tiennent lieu et place de toute autre garantie.

    Le délai de livraison étant donné à titre simplement indicatif, en cas de retard, il ne pourra être réclamé d'indemnité.

    En aucun cas la société MICROLIGHTS n'est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, de chiffre d'affaires, privation de jouissance, de revenu ou préjudice commercial. La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d'une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par la société MICROLIGHTS au titre des produits en cause.

  10. Propriété Intellectuelle - Confidentialité

    La société MICROLIGHTS conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu'en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs (i) aux produits, (ii) aux systèmes d'éclairage et (iii) aux prestations, restent la propriété pleine et entière de la société MICROLIGHTS ou de ses ayants droit. Seul est concédé à l'Acheteur et à ses propres clients, à titre non exclusif, un droit d'usage.

    Les informations confidentielles de la société MICROLIGHTS ne doivent en aucun cas être transmises à un tiers au contrat.

  11. Réexportation - Exportation, Export control

    L'exportation ou la réexportation des produits de la société MICROLIGHTS hors des pays faisant partie de l'Union Européenne est interdite sauf accord préalable écrit du responsable de contrôle des exportations de la société MICROLIGHTS.

    Pour formuler cette demande, l'Acheteur a l'obligation de fournir spontanément par écrit à la commande le lieu de destination finale et d'utilisation des produits, ainsi que le nom du client final.

    L'Acheteur s'engage à respecter la réglementation nationale et internationale en matière de contrôle des exportations.

    En toute hypothèse, la société MICROLIGHTS se réserve la faculté de suspendre et/ou résilier toute commande ou contrat en cours en cas de suspicion d'infraction à ces règles.

  12. Force Majeure

    La survenance d'un cas de forte majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la société MICROLIGHTS. Il en est notamment ainsi en cas de grève totale ou partielle entravant le fonctionnement de la société MICROLIGHTS ou de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants ou transporteurs comme en cas d'interruption des moyens de communication ou de l'énergie ou en cas d'embargo.

  13. Attribution de compétence

    Tout litige, quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal compétent de la juridiction de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit français est applicable.